{"id":5735,"date":"2025-06-12T22:50:17","date_gmt":"2025-06-12T20:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mentorformation.fr\/?page_id=5735"},"modified":"2025-06-13T20:52:10","modified_gmt":"2025-06-13T18:52:10","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mentorformation.fr\/index.php\/legal\/","title":{"rendered":"L\u00e9gal"},"content":{"rendered":"\n\n\n

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE<\/strong><\/p>

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D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 11770822677<\/span> aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Seine et Marne.<\/p>


<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises, intra-entreprise et via la plateforme LMS.<\/p>


<\/p>

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Mentor Formation s\u2019engage \u00e0 vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2).<\/p>


<\/p>

On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue de Mentor Formation, dispens\u00e9e pour un groupe de stagiaires constitu\u00e9 de Clients particuliers (soumis \u00e0 la Partie 1 des CGV) et\/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis \u00e0 la Partie 2 des CGV), et r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux appartenant ou lou\u00e9s \u00e0 Mentor Formation ou \u00e0 distance.<\/p>


<\/p>

On entend par formation intra-entreprise, toute formation r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques formul\u00e9s par un Client professionnel (soumis \u00e0 la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salari\u00e9s, et r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de ce dernier ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les locaux appartenant ou lou\u00e9s \u00e0 Mentor Formation voire \u00e0 distance.<\/p>


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Partie 1 – Clients Particuliers (Stagiaires)<\/strong><\/p>


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ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>


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La Partie 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’applique, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat toute inscription et\/ou signature d\u2019un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l\u2019Action de Formation \u00bb) propos\u00e9e par Mentor Formation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Mentor Formation \u00bb) aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant enti\u00e8rement au financement de la formation sur des fonds personnels, ou subventions (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Le(s) Stagiaire(s) \u00bb) ; exclusion faite des Actions de formation financ\u00e9es par le compte personnel de formation.<\/p>


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Les caract\u00e9ristiques principales des formations propos\u00e9es par Mentor Formation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le catalogue disponible dans l\u2019onglet FORMATION du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr). Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et\/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mentor Formation sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Mentor Formation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – Mentor Formation, \u201cle choix et l’achat d\u2019une formation professionnelle sont de la seule responsabilit\u00e9 du Stagiaire\u201d.<\/p>


<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es au Stagiaire pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat de formation professionnelle et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>


<\/p>

Le Stagiaire d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les avoir accept\u00e9es avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>


<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.<\/p>


<\/p>

Les coordonn\u00e9es de Mentor Formation sont les suivantes : MENTOR FORMATION 188 RUE DE LA FRAXINELLE 77550 MOISSY-CRAMAYEL – contact@mentorformation.fr<\/p>


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ARTICLE 2 \u2013 INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION<\/strong><\/p>


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L\u2019inscription du Stagiaire \u00e0 l\u2019Action de formation envisag\u00e9e s\u2019effectue apr\u00e8s prise de contact aupr\u00e8s d\u2019un conseiller, dans les conditions pr\u00e9vues dans l\u2019onglet FORMATION du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr)<\/p>


<\/p>

Le Stagiaire reconna\u00eet avoir eu communication de la date de session de l\u2019Action de formation souhait\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 son inscription.<\/p>


<\/p>

L\u2019inscription \u00e0 l\u2019Action de formation pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 compter de la confirmation d\u2019inscription par Mentor Formation, sauf respect des conditions d\u2019inex\u00e9cution pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ou de la demande de report ou d\u2019annulation de l\u2019Action de formation par la Mentor Formation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>


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ARTICLE 3 \u2013 REGLEMENT DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>


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Le co\u00fbt de l\u2019Action de formation est exigible et payable en totalit\u00e9 et en un seul versement, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues au contrat de formation professionnelle et sur pr\u00e9sentation de la facture \u00e9mise par Mentor Formation.<\/p>


<\/p>

A l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, un premier versement d\u2019un montant de 30% du co\u00fbt de la formation pourra toutefois \u00eatre demand\u00e9 au Stagiaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le solde donnera lieu \u00e0 \u00e9chelonnement des paiements au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de l\u2019Action de formation et conform\u00e9ment aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre Mentor Formation et le Stagiaire.<\/p>


<\/p>

En contrepartie, Mentor Formation s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser toutes les Actions pr\u00e9vues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu\u2019\u00e0 lui fournir tout document et pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019Action de Formation dispens\u00e9e.<\/p>


<\/p>

Les frais de restauration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019h\u00e9bergement sont \u00e0 la charge exclusive du Stagiaire.<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – Retard de paiement :<\/p>


<\/p>

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inh\u00e9rente au co\u00fbt de l\u2019Action de Formation dispens\u00e9e, \u00e9mise \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, Mentor Formation s\u2019efforcera de trouver une solution amiable.<\/p>


<\/p>

En cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture, la Mentor Formation exigera de plein droit le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, en sus du paiement de la facture impay\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera calcul\u00e9 par application du taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur applicable au cas d\u2019un d\u00e9biteur Particulier et d\u2019un cr\u00e9ancier Professionnel, selon la formule suivante :<\/p>


<\/p>

(somme due x jours de retard x taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal) \/ (365 x 100).<\/p>


<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture demeur\u00e9e impay\u00e9e, Mentor Formation pourra envisager d\u2019avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure d’injonction de payer, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9ponse adress\u00e9e pr\u00e9alablement au Stagiaire d\u00e9biteur de la facture impay\u00e9e.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 4 \u2013 INEXECUTION DU FAIT DU STAGIAIRE<\/strong><\/p>


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Cas de force majeure :<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle (cessation anticip\u00e9e) de l\u2019Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un motif l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux d\u00fbment reconnu, le contrat de formation professionnelle est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>


<\/p>

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispens\u00e9es sont dues au prorata temporis du co\u00fbt de la formation pr\u00e9vu au contrat.<\/p>


<\/p>

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que Mentor Formation ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cas o\u00f9 le Stagiaire serait emp\u00each\u00e9 de suivre la formation par suite d\u2019un cas de force majeure.<\/p>


<\/p>

Autre motif :<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle (cessation anticip\u00e9e) de l\u2019Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif l\u00e9gitime et imp\u00e9rieux d\u00fbment reconnu, le contrat de formation professionnelle est r\u00e9sili\u00e9 selon les modalit\u00e9s financi\u00e8res cumulatives suivantes :<\/p>


<\/p>

– Paiement des heures de formation r\u00e9ellement suivies par le Stagiaire, selon la r\u00e8gle du prorata temporis ;<\/p>


<\/p>

– Versement \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du co\u00fbt de la formation pr\u00e9vu au contrat<\/p>


<\/p>

ARTICLE 5 \u2013 INEXECUTION DU FAIT DE MENTOR FORMATION<\/strong><\/p>


<\/p>

En cas d’inex\u00e9cution totale de l\u2019Action de formation du fait de la Mentor Formation, et dans le cas o\u00f9 un acompte aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le Stagiaire apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, ce dernier lui sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>


<\/p>

En cas d’inex\u00e9cution partielle (cessation anticip\u00e9e) de l\u2019Action de formation du fait de Mentor Formation, seules les heures de formation r\u00e9ellement suivies par le Stagiaire seront factur\u00e9es par Mentor Formation, selon la r\u00e8gle du prorata temporis.<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – Dans le cas o\u00f9 un acompte aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le Stagiaire, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/p>


<\/p>

– si l\u2019acompte couvre strictement le co\u00fbt des heures de formation r\u00e9ellement suivies : l\u2019acompte est conserv\u00e9 par Mentor Formation \u00e0 titre de paiement de ces heures, et aucun paiement compl\u00e9mentaire n\u2019est exig\u00e9 du Stagiaire ;<\/p>


<\/p>

– si l\u2019acompte couvre plus que le co\u00fbt des heures de formation r\u00e9ellement suivies : la partie de l\u2019acompte couvrant le co\u00fbt de ces heures est conserv\u00e9 par Mentor Formation, et le reliquat est rembours\u00e9 au Stagiaire ;<\/p>


<\/p>

– si l\u2019acompte ne suffit pas \u00e0 couvrir le co\u00fbt des heures de formation r\u00e9ellement suivies : l\u2019acompte est conserv\u00e9 par Mentor Formation \u00e0 titre de paiement de ces heures, et un paiement compl\u00e9mentaire est exig\u00e9 du Stagiaire afin de couvrir strictement le co\u00fbt des heures de formation suivies.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 6 \u2013 REPORT OU ANNULATION DE L\u2019ACTION DE FORMATION PAR MENTOR FORMATION<\/strong><\/p>


<\/p>

Mentor Formation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de reporter ou d\u2018annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date pr\u00e9vue. Dans ce cas, Mentor Formation en informera le Stagiaire par \u00e9crit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.<\/p>


<\/p>

* Un jour franc dure de 0h \u00e0 24h. Un d\u00e9lai ainsi calcul\u00e9 ne tient pas compte du jour de la d\u00e9cision \u00e0 l’origine du d\u00e9lai, ni du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 7 \u2013 ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES<\/strong><\/p>


<\/p>

Le Stagiaire accepte express\u00e9ment l\u2019adaptation des activit\u00e9s acad\u00e9miques men\u00e9es par Mentor Formation au cas o\u00f9 elles ne pourraient normalement se d\u00e9rouler en raison de circonstances exceptionnelles et\/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.<\/p>


<\/p>

Les adaptations p\u00e9dagogiques peuvent notamment concerner les modalit\u00e9s de l\u2019enseignement qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, y compris \u00e0 100% en distanciel, lorsque cette modalit\u00e9 est la plus appropri\u00e9e avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu\u2019elle est compatible avec le contenu du programme.<\/p>


<\/p>

L\u2019adaptation p\u00e9dagogique \u00e0 des circonstances exceptionnelles est fond\u00e9e sur le principe de continuit\u00e9 des activit\u00e9s acad\u00e9miques et, par cons\u00e9quent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d\u2019un montant quelconque du co\u00fbt de la formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 8 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>


<\/p>

En vue d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le Stagiaire s\u2019interdit toute utilisation, repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle, traduction, transformation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute exploitation ou diffusion \u00e0 des tiers, des contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique \u2026) utilis\u00e9s dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Mentor Formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 9 \u2013 REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES<\/strong><\/p>


<\/p>

Les Stagiaires sont soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019activit\u00e9 formation de Mentor Formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Mentor Formation, dans la rubrique FORMATION.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 10 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>


<\/p>

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 de janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, Mentor Formation est responsable du traitement des donn\u00e9es. A ce titre, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s de Mentor Formation habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s par contrat \u00e0 Mentor Formation pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit n\u00e9cessaire. Dans le cadre de l’ex\u00e9cution des prestations sous-trait\u00e9es, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.

En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, Mentor Formation s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Stagiaire, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>


<\/p>

Mentor Formation met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9 la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu\u2019\u00e0 la gestion des contrats et conventions y aff\u00e9rents.<\/p>


<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Stagiaire dispose d\u2019un droit d’acc\u00e8s, de rectification, ou d’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es pour motif l\u00e9gitime, ainsi que du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>


<\/p>

Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande \u00e0 Mentor Formation par courriel \u00e0 : contact@mentorformation.fr<\/p>


<\/p>

En cas de r\u00e9clamation, le Stagiaire peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>


<\/p>

ARTICLE 11 \u2013 DELAI DE RETRACTATION<\/strong><\/p>


<\/p>

En application des dispositions de l\u2019article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est inform\u00e9 qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix (10) jours \u00e0 compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quatorze (14) jours si le contrat est conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement.<\/p>


<\/p>

Au terme de l\u2019article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation en informe Mentor Formation par l\u2019envoi du formulaire de r\u00e9tractation (mod\u00e8le reproduit ci-apr\u00e8s), ou de toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9. Cet envoi doit s\u2019effectuer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>


<\/p>

En application des dispositions de l\u2019article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e du Stagiaire avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, de m\u00eame qu\u2019aucune somme ne pourrait \u00eatre exig\u00e9e du Stagiaire qui aurait exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>


<\/p>

MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>


<\/p>

A adresser en LRAR \u00e0 l\u2019attention de Mentor Formation, situ\u00e9e 188 rue de la fraxinelle – 77550 Moissy-Cramayel<\/p>


<\/p>

Je soussign\u00e9(e) : (Nom et pr\u00e9nom du Stagiaire) Demeurant au : (adresse du Stagiaire)<\/p>


<\/p>

vous notifie par la pr\u00e9sente ma d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat de formation professionnelle portant :<\/p>


<\/p>

– sur l\u2019Action de formation : (indiquer le titre de la formation)<\/p>


<\/p>

– conclu le : (indiquer la date de signature du contrat)<\/p>


<\/p>

A : (ville)<\/p>


<\/p>

Signature<\/p>


<\/p>

Le : (date)<\/p>


<\/p>

ARTICLE 12 \u2013 RENONCIATION

<\/strong>Le fait, pour Mentor Formation, de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE – LANGUE

<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre Mentor Formation et les Stagiaires, sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais et soumis \u00e0 son application.<\/p>


<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 14 \u2013 RECLAMATIONS
<\/strong>
Toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle concernant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de formation objet du contrat de<\/p>


<\/p>

formation professionnelle devra \u00eatre adress\u00e9e par mail au r\u00e9f\u00e9rent Mentor Formation indiqu\u00e9 dans le programme de formation (rubrique Contact) joint au contrat. Chaque r\u00e9clamation sera \u00e9tudi\u00e9e et une r\u00e9ponse sera apport\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 15 \u2013 LITIGES \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

<\/strong>Tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, que leurs cons\u00e9quences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre Mentor Formation et le Stagiaire, seront<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- DREF-02-V2-02\/11\/2021 soumis aux tribunaux comp\u00e9tents de Toulouse.<\/p>


<\/p>

Le Stagiaire est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de contestation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU STAGIAIRE<\/strong><\/p>


<\/p>

Le Stagiaire reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019inscription \u00e0 une Action de formation et\/ou \u00e0 la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives \u00e0 l\u2019Action de Formation envisag\u00e9e :<\/p>


<\/p>

– ses caract\u00e9ristiques essentielles, et notamment son prix ;<\/p>


<\/p>

– la date \u00e0 laquelle Mentor Formation s’engage \u00e0 la dispenser, sous r\u00e9serve des stipulations de l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;<\/p>


<\/p>

– les conditions, le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d’exercice du droit de r\u00e9tractation, ainsi que le formulaire type permettant d\u2019exercer ce droit ;<\/p>


<\/p>

– les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de Mentor Formation, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s ;<\/p>


<\/p>

– le cas \u00e9ch\u00e9ant, les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et son interop\u00e9rabilit\u00e9 ;<\/p>


<\/p>

– la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige.<\/p>


<\/p>

L\u2019inscription du Stagiaire \u00e0 une Action de formation et\/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable \u00e0 Mentor Formation.<\/p>


<\/p>

Partie 2 – Clients Professionnels<\/strong><\/p>


<\/p>

ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>


<\/p>

La Partie 2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente constitue, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>


<\/p>

Elle s’applique, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat toute inscription et\/ou signature d\u2019une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l\u2019Action de Formation \u00bb) propos\u00e9e par Mentor Formation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Mentor Formation \u00bb) aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs pr\u00e9pos\u00e9s(*) dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Le(s) Client(s) \u00bb).<\/p>


<\/p>

(*) employ\u00e9s du Client participant \u00e0 l\u2019Action de formation<\/p>


<\/p>

Les caract\u00e9ristiques principales des formations propos\u00e9es par Mentor Formation sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le catalogue disponible dans l\u2019onglet FORMATION du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr) Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et\/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mentor Formation sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Mentor Formation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Le choix et l’achat d\u2019une formation professionnelle sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es par Mentor Formation aux Clients qui lui en font la demande.<\/p>


<\/p>

Elles pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achats du Client.<\/p>


<\/p>

Toute inscription du Client \u00e0 une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s, implique l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>


<\/p>

La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>


<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.<\/p>


<\/p>

Les coordonn\u00e9es de Mentor Formation sont les suivantes : MENTOR FORMATION 188 RUE DE LA FRAXINELLE 77550 MOISSY-CRAMAYEL TEL : 06.59.05.02.60 – contact@mentorformation.fr<\/p>


<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION<\/strong><\/p>


<\/p>

L\u2019inscription par le Client \u00e0 l\u2019Action de formation envisag\u00e9e, pour son propre compte ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s, s\u2019effectue apr\u00e8s prise de contact aupr\u00e8s d\u2019un conseiller, dans les conditions pr\u00e9vues dans l\u2019onglet FORMATION du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr).<\/p>


<\/p>

Pour les formations inter-entreprises, le Client reconna\u00eet avoir eu communication de la date de session de l\u2019Action de formation souhait\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019inscription pour son propre compte ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>


<\/p>

L\u2019inscription \u00e0 l\u2019Action de formation pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 compter de la confirmation d\u2019inscription par Mentor Formation, sauf respect des conditions d\u2019inex\u00e9cution du fait du Client pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 de la Partie 2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ou respect des conditions d\u2019inex\u00e9cution, de report ou d\u2019annulation de l\u2019Action de formation par Mentor Formation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la Partie 2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>


<\/p>

Pour les formations intra-entreprise, le conseiller Mentor Formation recueille aupr\u00e8s du Client les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une proposition de formation adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins, formalis\u00e9e dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription \u00e0 l\u2019Action de formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 3 \u2013 REGLEMENT DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>


<\/p>

Deux situations sont \u00e0 distinguer :<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – En cas de r\u00e8glement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s\u2019effectuera en un seul versement, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>


<\/p>

– En cas de r\u00e8glement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :<\/p>


<\/p>

Faire la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation ; S\u2019assurer de la d\u00e9cision de prise en charge de l\u2019organisme gestionnaire, Transmettre sans d\u00e9lai cette d\u00e9cision \u00e0 Mentor Formation.<\/p>


<\/p>

Dans le cas o\u00f9 cet accord de prise en charge ne parviendrait pas \u00e0 Mentor Formation dans un d\u00e9lai huit (8) jours apr\u00e8s le d\u00e9marrage de l\u2019Action de formation, le montant de la formation sera int\u00e9gralement et directement factur\u00e9 au Client.<\/p>


<\/p>

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera factur\u00e9 directement au Client.<\/p>


<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>


<\/p>

En contrepartie, Mentor Formation s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser toutes les Actions pr\u00e9vues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu\u2019\u00e0 lui fournir tout document et pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019Action de Formation dispens\u00e9e.<\/p>


<\/p>

Les frais de restauration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019h\u00e9bergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s, sont \u00e0 la charge exclusive de ce dernier.<\/p>


<\/p>

Retard de paiement :<\/p>


<\/p>

Tout retard de paiement d\u2019une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, en sus du paiement de la facture impay\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de ces p\u00e9nalit\u00e9s sera \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur applicable au cas d\u2019un d\u00e9biteur Professionnel et d\u2019un cr\u00e9ancier Professionnel, selon la formule suivante :<\/p>


<\/p>

(somme due x jours de retard x (3 x taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal) \/ (365 x 100).<\/p>


<\/p>

Le Client devra \u00e9galement s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable.<\/p>


<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture demeur\u00e9e impay\u00e9e, Mentor Formation pourra envisager d\u2019avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure d’injonction de payer, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9ponse adress\u00e9e pr\u00e9alablement au Client d\u00e9biteur de la facture impay\u00e9e.<\/p>


<\/p>

Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que Mentor Formation se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019annuler toute autre commande en cours pass\u00e9e par le Client d\u00e9biteur d\u2019une facture rest\u00e9e impay\u00e9e.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 4 \u2013 INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT<\/strong><\/p>


<\/p>

a) Pour les formations inter-entreprises ou \u00e0 distance : Sauf cas de force majeure ou motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux dument reconnu, en cas d\u2019annulation de la participation du Client \u00e0 une Action de formation dans un d\u00e9lai de dix (10)<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – jours francs* avant le d\u00e9but de l\u2019Action de formation, le Client s\u2019engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019annulation dans un d\u00e9lai de neuf (9) \u00e0 deux (2) jours francs, le Client s\u2019engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019annulation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux (2) jours francs avant le d\u00e9but de l\u2019Action de formation, le Client s\u2019engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

b) Pour les formations intra-entreprise ou \u00e0 distance : Sauf cas de force majeure ou motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux dument reconnu, en cas d\u2019annulation de la participation du Client \u00e0 une Action de formation dans un d\u00e9lai de dix (10) jours francs* avant le d\u00e9but de l\u2019Action de formation, le Client s\u2019engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019annulation dans un d\u00e9lai de neuf (9) \u00e0 cinq (5) jours francs, le Client s\u2019engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019annulation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 cinq (5) jours francs avant le d\u00e9but de l\u2019Action de formation, le Client s\u2019engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>


<\/p>

c) Pour les formations inter, intra-entreprises et \u00e0 distance:<\/p>


<\/p>

En cas d\u2019annulation de la participation du Client \u00e0 une Action de formation financ\u00e9e en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement factur\u00e9es.<\/p>


<\/p>

Les montants vers\u00e9s par le Client au titre de d\u00e9dommagement ne pourront pas \u00eatre imput\u00e9s par ce dernier sur son obligation d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L6331-1 du code du travail, ni faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.<\/p>


<\/p>

En cas de participation partielle ou d\u2019absence totale du Client, ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 l\u2019Action de formation, la totalit\u00e9 de la prestation sera due par le Client.<\/p>


<\/p>

En cas de refus de prise en charge de l\u2019OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, d\u00fb \u00e0 la participation partielle ou \u00e0 l\u2019absence totale du Client, ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, \u00e0 l\u2019Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l\u2019OPCO sera directement factur\u00e9e au Client.<\/p>


<\/p>

* Un jour franc dure de 0h \u00e0 24h. Un d\u00e9lai ainsi calcul\u00e9 ne tient pas compte du jour de la d\u00e9cision \u00e0 l’origine du d\u00e9lai, ni du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 5 \u2013 INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L\u2019ACTION DE FORMATION PAR MENTOR FORMATION<\/strong><\/p>


<\/p>

Mentor Formation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de reporter ou d\u2018annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date pr\u00e9vue. Dans ce cas, Mentor Formation en informera le Client par \u00e9crit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.<\/p>


<\/p>

En cas de modification unilat\u00e9rale par Mentor Formation de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation, et\/ou des horaires et\/ou du lieu d\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9s dans la convention de formation professionnelle, le Client se r\u00e9serve le droit de :<\/p>


<\/p>

– Soit mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- DREF-02-V2-02\/11\/2021 Le d\u00e9lai d\u2019annulation \u00e9tant toutefois limit\u00e9 \u00e0 dix (10) jours francs avant la date pr\u00e9vue de commencement de l\u2019Action de formation, il sera, dans ce cas, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sorption anticip\u00e9e de la convention de formation professionnelle conclue entre Mentor Formation et le Client.<\/p>


<\/p>

– Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ult\u00e9rieure.<\/p>


<\/p>

En cas d’inex\u00e9cution totale de l\u2019Action de formation du fait de Mentor Formation, aucun acompte n\u2019\u00e9tant exig\u00e9 du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera factur\u00e9e.<\/p>


<\/p>

En cas d’inex\u00e9cution partielle (cessation anticip\u00e9e) de l\u2019Action de formation du fait de Mentor Formation, seules les heures de formation r\u00e9ellement suivies par le Client, ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, seront factur\u00e9es par Mentor Formation, selon la r\u00e8gle du prorata temporis.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 6 \u2013 ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
<\/strong>
<\/p>

Le Client accepte express\u00e9ment l\u2019adaptation des activit\u00e9s acad\u00e9miques men\u00e9es par Mentor Formation au cas o\u00f9 elles ne pourraient normalement se d\u00e9rouler en raison de circonstances exceptionnelles et\/ou cas de force majeure conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.<\/p>


<\/p>

Les adaptations p\u00e9dagogiques peuvent notamment concerner les modalit\u00e9s de l\u2019enseignement qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, y compris \u00e0 100% en distanciel, lorsque cette modalit\u00e9 est la plus appropri\u00e9e avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu\u2019elle est compatible avec le contenu du programme. L\u2019adaptation p\u00e9dagogique \u00e0 des circonstances exceptionnelles est fond\u00e9e sur le principe de continuit\u00e9 des activit\u00e9s acad\u00e9miques et, par cons\u00e9quent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d\u2019un montant quelconque du co\u00fbt de la formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 7 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>


<\/p>

En vue d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s, s\u2019interdit toute utilisation, repr\u00e9sentation, reproduction int\u00e9grale ou partielle, traduction, transformation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute exploitation ou diffusion \u00e0 des tiers, des contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique \u2026) utilis\u00e9s dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Mentor Formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 8 \u2013 REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES<\/strong><\/p>


<\/p>

\u2022 Pour les formations inter-entreprises :<\/p>


<\/p>

– si la formation se d\u00e9roule en pr\u00e9sentiel, le Client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s sont soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019activit\u00e9 formation de Mentor Formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Mentor Formation, dans la rubrique FORMATION.<\/p>


<\/p>

– si la formation se d\u00e9roule en distanciel, le Client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s sont soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Client. Toutefois, ces derniers sont \u00e9galement soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019activit\u00e9 formation de Mentor Formation, notamment le Titre 5-Discipline relatif aux r\u00e8gles de conduite \u00e0 respecter durant la formation.<\/p>


<\/p>

\u2022 Pour les formations intra-entreprise :<\/p>


<\/p>

CGV applicables aux ventes de formation professionnelle – si la formation a lieu dans les locaux de Mentor Formation, le Client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s sont soumis \u00e0 la version en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019activit\u00e9 formation de Mentor Formation consultable sur le site de Mentor Formation dans la rubrique FORMATION.<\/p>


<\/p>

– si la formation a lieu dans les locaux du Client ou en distanciel, le Client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s sont soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur du Client. Toutefois, ces derniers sont \u00e9galement soumis au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019activit\u00e9 formation de Mentor Formation, notamment aux r\u00e8gles de conduite \u00e0 respecter durant la formation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 9 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>


<\/p>

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 de janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, Mentor Formation est responsable du traitement des donn\u00e9es. <\/span><\/p>


<\/p>

A ce titre, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s de Mentor Formation habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s par contrat \u00e0 Mentor Formation pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation du Client ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>


<\/p>

Dans le cadre de l’ex\u00e9cution des prestations sous-trait\u00e9es, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, Mentor Formation s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>


<\/p>

Mentor Formation met en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9 la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu\u2019\u00e0 la gestion des contrats et conventions y aff\u00e9rents.<\/p>


<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s, d\u2019un droit d’acc\u00e8s, de rectification, ou d’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es pour motif l\u00e9gitime, ainsi que du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>


<\/p>

Le Client, ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, qui entend exercer ces droits adresse sa demande \u00e0 Mentor Formation par courriel \u00e0 : contact@mentorformation.fr<\/p>


<\/p>

En cas de r\u00e9clamation, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>


<\/p>

ARTICLE 10 \u2013 DELAI DE RETRACTATION \u2013 NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL<\/strong><\/p>


<\/p>

Le Client \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 11 \u2013 RENONCIATION<\/strong><\/p>


<\/p>

Le fait, pour Mentor Formation, de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 12 \u2013 DROIT APPLICABLE – LANGUE<\/strong><\/p>


<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre Mentor Formation et les Clients, sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais et soumis \u00e0 son application.<\/p>


<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 13 \u2013 RECLAMATIONS<\/strong><\/p>


<\/p>

Toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle concernant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra \u00eatre adress\u00e9e par mail au r\u00e9f\u00e9rent Mentor Formation indiqu\u00e9 dans le programme de formation joint \u00e0 ladite convention. Chaque r\u00e9clamation sera \u00e9tudi\u00e9e et une r\u00e9ponse sera apport\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 14 \u2013 LITIGES \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>


<\/p>

Tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, que leurs cons\u00e9quences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre Mentor Formation et le Client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents de MELUN.<\/p>


<\/p>

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT<\/strong><\/p>


<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, qui seront inopposables \u00e0 Mentor Formation, et ce, m\u00eame si elle en a eu connaissance.
<\/p><\/span>

<\/p><\/span>

<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

MENTIONS L\u00c9GALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 du site
<\/b>Le site web www.mentorformation.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de MENTOR FORMATION <\/span><\/p>

Siret : 94814541200011<\/p>

Si\u00e8ge Social :188 Rue de la fraxinelle 77550 Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne)<\/p><\/span>

Tel. : 06.59.05.02.60<\/p>

Email : contact@mentorformation.fr<\/p>

Responsable de la publication : Marc Mentor<\/p>

S.A.S au capital social : 5 000 \u20ac (cinq-mille euros)<\/p>

Cr\u00e9ateur du site : Mentor Formation<\/p>


<\/p>

Hebergeur du site :
<\/b>OVH SAS au capital de 50 000 000 \u20ac (Cinquante millions d\u2019euros)<\/p>

RCS Lille M\u00e9tropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z N\u00b0 TVA : FR 22 424 761 419
Si\u00e8ge social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France<\/p>


<\/p>

Modifications<\/b><\/p>

En acc\u00e9dant et en naviguant sur ce site, l’utilisateur est inform\u00e9 de ses droits et obligations et accepte pleinement de se conformer aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisations du site. L’\u00e9diteur du site se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ces conditions. Il appartient \u00e0 l’utilisateur de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement le contenu des documents concern\u00e9s. L’\u00e9diteur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de supprimer ou de modifier en tout ou partie le \u00ab site \u00bb.<\/p>


<\/p>

Mentor Formation met tout en \u0153uvre pour assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour de l’ensemble des informations fournies sur son site.<\/p>

Il ne peut garantir que les informations contenues sur le site soient compl\u00e8tes, pr\u00e9cises, exactes, exhaustives et d\u00e9pourvues de toute erreur.<\/p>

Mentor Formation s’engage, d\u00e8s qu’un utilisateur quelconque transmet toute erreur constat\u00e9e aux coordonn\u00e9es ci-dessus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la correction dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>


<\/p>

Accessibilit\u00e9<\/b><\/p>

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24\/24h et 7\/7j, sauf interruption, programm\u00e9e ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.<\/p>

En cas d’indisponibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au site, celui-ci s’engage \u00e0 faire son maximum afin de r\u00e9tablir l’acc\u00e8s.<\/p>

Le site ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, r\u00e9sultant de son indisponibilit\u00e9.<\/p>


<\/p>

Collecte de donn\u00e9es et Loi Informatiques et Libert\u00e9s<\/b><\/p>

En conformit\u00e9 avec la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers, aux libert\u00e9s, le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es nominatives r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir du Site Internet www.mentorformation.fr a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>


<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut \u00e0 tout moment acc\u00e9der aux informations personnelles le concernant d\u00e9tenues par Mentor Formation, demander leur modification ou leur suppression.

Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libert\u00e9s, l\u2019utilisateur peut demander que soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es les informations le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.<\/p>


Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant,<\/p>

veuillez-vous adresser<\/p>

par courrier au si\u00e8ge social<\/p>

par email \u00e0 contact@mentorformation.fr<\/p>


Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Nous nous engageons \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de ces informations et notamment emp\u00eacher qu’elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.

<\/p>

A la cl\u00f4ture du compte et \u00e0 toutes fins de preuve, des donn\u00e9es concernant l’utilisateur peuvent \u00eatre conserv\u00e9es et archiv\u00e9es confidentiellement par Mentor Formation selon les lois en vigueur.<\/p>

Afin d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de son service et de mieux r\u00e9pondre aux attentes de ses utilisateurs, Mentor Formation pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies).<\/p><\/span><\/span>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CERTIFICAT QUALIOPI<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

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