Informations légales

Article 1 : Champ d'application

La partie 1 des présentes conditions générales de vente s'applique, sans restriction ni réserve, à tout achat, toute inscription et ou signature d'un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée l'action de formation) proposée par Mentor Formation aux clients particuliers non professionnels, personnes physiques clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels ou subventions (ci-après désignés le ou les stagiaires), exclusion faite des actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par Mentor Formation sont présentées dans le catalogue disponible dans l'onglet formation du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr). Le stagiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mentor Formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Mentor Formation est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l'achat d'une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du stagiaire.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées au stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Coordonnées de Mentor Formation : 188 rue de la Fraxinelle, 77550 Moissy-Cramayel. Courriel : contact@mentorformation.fr

Article 2 : Inscription aux actions de formation

L'inscription du stagiaire à l'action de formation envisagée s'effectue après prise de contact auprès d'un conseiller, dans les conditions prévues dans l'onglet formation du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr).

Le stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l'action de formation souhaitée, préalablement à son inscription.

L'inscription à l'action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d'inscription par Mentor Formation, sauf respect des conditions d'inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la partie 1 des présentes conditions générales de vente, ou de la demande de report ou d'annulation de l'action de formation par Mentor Formation conformément à l'article 6.

Délai d'accès à la formation

Les formations à distance sont accessibles dans un délai de 24 heures après validation du dossier d'inscription et du niveau de l'apprenant. La validation du niveau s'effectue au moyen d'un échange préalable avec un conseiller ou d'un test de positionnement, selon la formation concernée. Les identifiants de connexion à la plateforme sont adressés au stagiaire par courriel dès l'ouverture de son accès.

Ce délai peut être allongé lorsque le financement de la formation dépend d'un accord de prise en charge par un organisme tiers, l'accès étant alors ouvert dès réception de cet accord.

Article 3 : Règlement des prestations

Le coût de l'action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l'issue de l'exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par Mentor Formation.

À l'expiration du délai de rétractation, un premier versement d'un montant de 30 % du coût de la formation pourra toutefois être demandé au stagiaire. Le cas échéant, le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre Mentor Formation et le stagiaire.

En contrepartie, Mentor Formation s'engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le stagiaire, ainsi qu'à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l'action de formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d'hébergement sont à la charge exclusive du stagiaire.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, par le stagiaire, de la facture inhérente au coût de l'action de formation dispensée, émise à l'issue de l'exécution des prestations, Mentor Formation s'efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours à compter de l'émission de la facture, Mentor Formation exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d'un débiteur particulier et d'un créancier professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d'intérêt légal) divisé par (365 x 100).

À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante jours à compter de l'émission de la facture demeurée impayée, Mentor Formation pourra envisager d'avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au stagiaire débiteur de la facture impayée.

Article 4 : Inexécution du fait du stagiaire

Cas de force majeure

En cas d'inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l'action de formation par abandon du stagiaire faisant suite à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.

Il est précisé que Mentor Formation ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure.

Autre motif

En cas d'inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l'action de formation par abandon du stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

• Paiement des heures de formation réellement suivies par le stagiaire, selon la règle du prorata temporis.
• Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat.

Article 5 : Inexécution du fait de Mentor Formation

En cas d'inexécution totale de l'action de formation du fait de Mentor Formation, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé.

En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l'action de formation du fait de Mentor Formation, seules les heures de formation réellement suivies par le stagiaire seront facturées par Mentor Formation, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

• Si l'acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l'acompte est conservé par Mentor Formation à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n'est exigé du stagiaire.
• Si l'acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l'acompte couvrant le coût de ces heures est conservée par Mentor Formation, et le reliquat est remboursé au stagiaire.
• Si l'acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l'acompte est conservé par Mentor Formation à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

Article 6 : Report ou annulation de l'action de formation par Mentor Formation

Mentor Formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session de formation au plus tard dix jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, Mentor Formation en informera le stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

Article 7 : Adaptations pédagogiques à des circonstances exceptionnelles

Le stagiaire accepte expressément l'adaptation des activités académiques menées par Mentor Formation au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l'enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100 % en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu'elle est compatible avec le contenu du programme.

L'adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d'un montant quelconque du coût de la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

En vue d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le stagiaire s'interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique), utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Mentor Formation.

Article 9 : Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l'activité formation de Mentor Formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Mentor Formation, dans la rubrique formation.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi numéro 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Mentor Formation est responsable du traitement des données. À ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Mentor Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Mentor Formation pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Mentor Formation s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du stagiaire, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Mentor Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des stagiaires aux actions de formation ainsi que la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d'opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le stagiaire qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Mentor Formation par courriel à : contact@mentorformation.fr

En cas de réclamation, le stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 : Délai de rétractation

En application des dispositions de l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire est informé qu'il dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Au terme de l'article L.221-21 du Code de la consommation, le stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Mentor Formation par l'envoi du formulaire de rétractation reproduit ci-après, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai précité. Cet envoi doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions de l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, de même qu'aucune somme ne pourrait être exigée du stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

Modèle de formulaire de rétractation

À adresser en lettre recommandée avec avis de réception à l'attention de Mentor Formation, 188 rue de la Fraxinelle, 77550 Moissy-Cramayel.

Je soussigné(e) : (nom et prénom du stagiaire)
Demeurant au : (adresse du stagiaire)

vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant sur l'action de formation : (indiquer le titre de la formation), conclu le : (indiquer la date de signature du contrat).

Fait à : (ville)
Le : (date)
Signature

Article 12 : Renonciation

Le fait, pour Mentor Formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 : Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre Mentor Formation et les stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation éventuelle concernant l'exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par courriel au référent Mentor Formation indiqué dans le programme de formation (rubrique contact) joint au contrat. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 15 : Litiges et attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Mentor Formation et le stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Melun.

Le stagiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16 : Information précontractuelle et acceptation du stagiaire

Le stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'inscription à une action de formation et ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l'action de formation envisagée :

• Ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix.
• La date à laquelle Mentor Formation s'engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l'article 6 des présentes conditions générales de vente.
• Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d'exercer ce droit.
• Les informations relatives à l'identité de Mentor Formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
• Le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L'inscription du stagiaire à une action de formation et ou la signature du contrat de formation professionnelle emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le stagiaire, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait rendu inopposable à Mentor Formation.

Article 1 : Champ d'application

La partie 2 des présentes conditions générales de vente constitue, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elle s'applique, sans restriction ni réserve, à tout achat, toute inscription et ou signature d'une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée l'action de formation) proposée par Mentor Formation aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés le ou les clients). Par préposés, on entend les employés du client participant à l'action de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par Mentor Formation sont présentées dans le catalogue disponible dans l'onglet formation du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr). Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mentor Formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Mentor Formation est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l'achat d'une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées par Mentor Formation aux clients qui lui en font la demande.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d'achat du client.

Toute inscription du client à une action de formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.

Coordonnées de Mentor Formation : 188 rue de la Fraxinelle, 77550 Moissy-Cramayel. Téléphone : 06 59 05 02 60. Courriel : contact@mentorformation.fr

Article 2 : Inscription aux actions de formation

L'inscription par le client à l'action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s'effectue après prise de contact auprès d'un conseiller, dans les conditions prévues dans l'onglet formation du site web de Mentor Formation (www.mentorformation.fr).

Pour les formations inter-entreprises, le client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l'action de formation souhaitée, préalablement à l'inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés.

L'inscription à l'action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d'inscription par Mentor Formation, sauf respect des conditions d'inexécution du fait du client prévues à l'article 4 de la partie 2 des présentes conditions générales de vente, ou respect des conditions d'inexécution, de report ou d'annulation de l'action de formation par Mentor Formation conformément à l'article 5 de la partie 2.

Pour les formations intra-entreprise, le conseiller Mentor Formation recueille auprès du client les informations nécessaires à l'établissement d'une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le client vaut inscription à l'action de formation.

Délai d'accès à la formation

Les formations à distance sont accessibles dans un délai de 24 heures après validation du dossier d'inscription et du niveau de chaque apprenant. La validation du niveau s'effectue au moyen d'un échange préalable avec un conseiller ou d'un test de positionnement, selon la formation concernée. Les identifiants de connexion à la plateforme sont adressés à chaque participant par courriel dès l'ouverture de son accès.

Ce délai peut être allongé lorsque le financement de la formation dépend d'un accord de prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, l'accès étant alors ouvert dès réception de cet accord.

Article 3 : Règlement des prestations

Deux situations sont à distinguer.

En cas de règlement direct, partiel ou total, par le client : le paiement s'effectuera en un seul versement, dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement), il appartient au client de :

• Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation.
• S'assurer de la décision de prise en charge de l'organisme gestionnaire.
• Transmettre sans délai cette décision à Mentor Formation.

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à Mentor Formation dans un délai de huit jours après le démarrage de l'action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le client devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

En contrepartie, Mentor Formation s'engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le client, ainsi qu'à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l'action de formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d'hébergement du client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement

Tout retard de paiement d'une facture par le client entraînera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d'un débiteur professionnel et d'un créancier professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x 3 x taux d'intérêt légal) divisé par (365 x 100).

Le client devra également s'acquitter d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros, de plein droit et sans notification préalable.

À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante jours à compter de l'émission de la facture demeurée impayée, Mentor Formation pourra envisager d'avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au client débiteur de la facture impayée.

Enfin, il est précisé que Mentor Formation se réserve également le droit d'annuler toute autre commande en cours passée par le client débiteur d'une facture restée impayée.

Article 4 : Inexécution du fait du client

Formations inter-entreprises ou à distance

Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d'annulation de la participation du client à une action de formation dans un délai de dix jours francs avant le début de l'action de formation, le client s'engage au versement de vingt-cinq pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d'annulation dans un délai de neuf à deux jours francs, le client s'engage au versement de cinquante pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d'annulation dans un délai inférieur à deux jours francs avant le début de l'action de formation, le client s'engage au versement de quatre-vingts pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Formations intra-entreprise ou à distance

Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d'annulation de la participation du client à une action de formation dans un délai de dix jours francs avant le début de l'action de formation, le client s'engage au versement de vingt-cinq pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d'annulation dans un délai de neuf à cinq jours francs, le client s'engage au versement de cinquante pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d'annulation dans un délai inférieur à cinq jours francs avant le début de l'action de formation, le client s'engage au versement de quatre-vingts pour cent du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Formations inter-entreprises, intra-entreprise et à distance

En cas d'annulation de la participation du client à une action de formation financée en tout ou partie par un opérateur de compétences, les sommes dues par le client lui seront directement facturées.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l'article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un opérateur de compétences.

En cas de participation partielle ou d'absence totale du client, ou de ses préposés, à l'action de formation, la totalité de la prestation sera due par le client.

En cas de refus de prise en charge de l'opérateur de compétences ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l'absence totale du client, ou de ses préposés, à l'action de formation, la part de la prestation non prise en charge sera directement facturée au client.

Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

Article 5 : Inexécution, report ou annulation de l'action de formation par Mentor Formation

Mentor Formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session de formation au plus tard dix jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, Mentor Formation en informera le client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

En cas de modification unilatérale par Mentor Formation de la période de réalisation, et ou des horaires, et ou du lieu d'exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le client se réserve le droit de :

• Soit mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation étant toutefois limité à dix jours francs avant la date prévue de commencement de l'action de formation, il sera dans ce cas procédé à une résolution anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre Mentor Formation et le client.
• Soit demander le report de son inscription pour une action de formation ultérieure.

En cas d'inexécution totale de l'action de formation du fait de Mentor Formation, aucun acompte n'étant exigé du client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée.

En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l'action de formation du fait de Mentor Formation, seules les heures de formation réellement suivies par le client, ou ses préposés, seront facturées par Mentor Formation, selon la règle du prorata temporis.

Article 6 : Adaptations pédagogiques à des circonstances exceptionnelles

Le client accepte expressément l'adaptation des activités académiques menées par Mentor Formation au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l'enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100 % en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu'elle est compatible avec le contenu du programme.

L'adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d'un montant quelconque du coût de la formation.

Article 7 : Propriété intellectuelle

En vue d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s'interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique), utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Mentor Formation.

Article 8 : Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Formations inter-entreprises

• Si la formation se déroule en présentiel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l'activité formation de Mentor Formation, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Mentor Formation, dans la rubrique formation.
• Si la formation se déroule en distanciel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l'activité formation de Mentor Formation, notamment le titre 5 relatif à la discipline et aux règles de conduite à respecter durant la formation.

Formations intra-entreprise

• Si la formation a lieu dans les locaux de Mentor Formation, le client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l'activité formation de Mentor Formation, consultable sur le site dans la rubrique formation.
• Si la formation a lieu dans les locaux du client ou en distanciel, le client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l'activité formation de Mentor Formation, notamment aux règles de conduite à respecter durant la formation.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi numéro 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Mentor Formation est responsable du traitement des données. À ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Mentor Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Mentor Formation pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Mentor Formation s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Mentor Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des stagiaires aux actions de formation ainsi que la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d'opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Mentor Formation par courriel à : contact@mentorformation.fr

En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 10 : Délai de rétractation et non application au client professionnel

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

Article 11 : Renonciation

Le fait, pour Mentor Formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 : Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre Mentor Formation et les clients, sont régies par le droit français et soumises à son application.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation éventuelle concernant l'exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par courriel au référent Mentor Formation indiqué dans le programme de formation joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Article 14 : Litiges et attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Mentor Formation et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Melun.

Article 15 : Information précontractuelle et acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Mentor Formation, et ce même si elle en a eu connaissance.